Formulaire de plainte

  • Identification de l'usager

  • Identification du représentant de l'usager ou de la personne qui l'assiste (s'il y a lieu)

    (Si, conformément à la loi, l’usager est représenté dans la formulation de la présente plainte, l’identification de son représentant est requise)
  • Renseignement de la plainte

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